La vente d'électricité d'origine photovoltaïque exonérée sous conditions

Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables et principalement à partir de l'énergie solaire, la loi de Finances rectificative pour 2008 a instauré un régime d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque par les personnes physiques.

Pour en bénéficier, les installations produisant l'électricité doivent être d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, être raccordées en deux points au plus au réseau public et ne pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.

La mesure prendra effet pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 et fait l'objet d'une instruction administrative (BOI n°4 F 0-2-09).

Poussons et pétitionnons pour des voitures plus économes !

A quelques jours de la bataille législative qui va se jouer au Parlement européen, les Amis de la Terre et Réseau Action Climat lancent une campagne de sensibilisation de l’opinion au travers du site http://www.pourdesvoituresmoinspolluantes.org. Les eurodéputés vont en effet examiner début septembre un projet de loi visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules vendus en Europe.



Que dit ce projet de loi ?

Qu’à partir de 2012, les véhicules vendus en Europe devraient émettre en moyenne moins de 130 grammes de CO2 par km parcouru, contre 160 g de CO2/km aujourd’hui.
Que des amendes seraient mises en place pour les constructeurs ne respectant pas ces limites : 20 euros par véhicule et par gramme de CO2 au-dessus de la limite en 2012 ; puis 35 € en 2013 ; 60 € en 2014 ; et 95 € en 2015 et au-delà.

Que demandent Les Amis de la Terre et le Réseau Action Climat ?

Leur demande est que soit fixée une limite légale à 120 g CO2/km en 2012 ainsi que des objectifs de long terme (80 g CO2/km en 2020 et 65 en 2025), et un système d’amendes fixé à 150 € par gramme et par véhicule au-dessus de la loi... soit le seuil qui serait réellement dissuasif, selon la Commission Européenne, elle-même.

Cette proposition, si elle était adoptée, équivaudrait à une réduction de CO2 deux fois plus importante que celle réalisable dans le dispositif envisagé par l’Europe.

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Cliquer ici pour en savoir plus

Eco-pastille: un système de "bonus-malus" pour encourager les véhicules propres

Le Grenelle de l'environnement accouche de sa 1ère mesure: la vignette auto version écolo avec une "vignette bonus" qui variera de 200 à 1000 euros pour les véhicules dits écolos et une "vignette malus" de 200 à 2600 euros pour les véhicules les plus pollueurs.

Le bonus écologique sera versé à la première immatriculation pour tout achat d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 130 g CO²/km, ce qui représente aujourd’hui environ 30 % des ventes. Le bonus sera complété d’un « superbonus » lorsque l‘acquisition du véhicule écologique s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule ancien de plus de 15 ans. A l’inverse, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO²/km entraîneront le paiement d’un malus au moment de l’immatriculation du véhicule. Environ 25 % des véhicules neufs vendus seraient potentiellement concernés. Un décret devrait permettre l'application du bonus d'ici la fin de l'année tandis que le malus entrera en vigueur au 1er janvier 2008 après adoption d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour l’année 2007.

Le montant du bonus versé sera d’autant plus élevé que les émissions de CO² seront faibles :
1000 € pour les véhicules émettant moins de 100 gCO2/km ;
700 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 101 et 120 g CO² ;
200 € quand les émissions de CO² sont comprises entre 121 et 130 g CO²/km.

Le montant du malus progressera à raison de l’augmentation des émissions de CO² des véhicules achetés, selon le barème suivant :
200 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO²/km ;
750 € quand les émissions sont comprises entre 166 et 200 g CO²/km ;
1600 € entre 201 et 250 g CO²/km ;
2600 € au-delà de 250 g CO²/km.

Le malus le plus élevé ne concernera que les plus grosses berlines les plus polluantes, soit environ 1 % des véhicules neufs.

En cas d’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont proches de la moyenne des émissions actuelles, aucun malus ne sera prélevé et aucun bonus ne sera versé. Cette « zone neutre » s’appliquera aux émissions comprises entre 130 et 160 g CO²/km, soit environ 45 % des acquisitions nouvelles (base 2006).

Lorsque l’acquisition d’un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d’un véhicule de plus de 15 ans, elle donnera droit à un super bonus de 300 €. Ce super bonus s’ajoutera aux primes écologiques que les constructeurs automobiles ont spontanément mis en place ces dernières années. Il permettra de retirer du parc automobile les voitures les plus polluantes qui contribuent fortement à la détérioration de la qualité de l’air en milieu urbain.

Vers taux réduit de TVA sur les produits écologiquement propres ?

La France et la Grande-Bretagne vont proposer à l'Union européenne une initiative visant à réduire le taux de TVA sur tous les produits "propres".

"C'est une initiative très forte pour la défense de l'environnement", a précisé le président de la République lors d'une conférence de presse à Paris avec le nouveau Premier ministre britannique, Gordon Brown.

"Nous allons demander aux deux ministres des Finances, britannique et français, de se rendre à la Commission (européenne) dans les plus brefs délais pour proposer à nos partenaires européens que tous les produits écologiquement propres bénéficient d'un TVA à taux réduit", a ajouté Nicolas Sarkozy citant notamment les voitures propres.

Fiscalité environnementale: vers l'expérimentation d'une "eurovignette" en Alsace

Dans un discours de politique générale parsemé de références au respect de l'environnement, François Fillon annonce l'expérimentation d'une "eurovignette" pour les camions transitant en France et évoque la taxation du contenu en carbone des produits sur le marché.

"Il n'est plus possible de rester neutre face aux enjeux environnementaux. La fiscalité écologique doit émerger dans notre droit", a déclaré le Premier ministre devant l'Assemblée nationale.

"Déjà l'Europe nous invite à mettre en place une eurovignette pour que les poids lourds circulant sur nos routes ne le fassent plus en totale franchise fiscale alors qu'ils engendrent des nuisances, des risques et des coûts pour les infrastructures", a-t-il dit.

"Nous mettrons en oeuvre cette eurovignette qui pourra être expérimentée sans tarder en Alsace. Mais nous devons aller plus loin et poser la question d'une taxation sur le contenu en carbone des produits offerts sur le marché."

source: AFP

Projet d'écotaxe avorté en Allemagne: le centime de trop ?

Le gouvernement allemand envisagerait d'imposer une écotaxe d'un centime d'euro par kilowatt/heure d'électricité ou par litre de fioul consommé, pour financer la lutte contre le réchauffement climatique a annoncé mercredi la Frankfurter Allgemeine Zeitung, citant un document officiel.

Cet écocentime doit permettre de financer un programme de subvention de 1 milliard d'euros par an, visant à encourager les économies d'énergie, selon le quotidien.

Le document rédigé par le ministre de l'Environnement Sigmar Gabriel prévoit entre autres de développer la cogénération (production combinée d'électricité et de chaleur visant à éviter le gaspillage), d'aider financièrement à la rénovation de logements, ou d'encourager l'achat de radiateurs moins gourmands.

L'information a aussitôt été démentie par l'intéressé à la radio bavaroise Bayerische Rundfunk: "nous allons présenter un projet de loi dans lequelle je vous garantis que cette proposition ne figurera pas".

Vers une fiscalité environnementale en 2008

Le Premier ministre a réaffirmé, lors de la cinquième conférence mondiale sur les investissements, son intention de créer une "véritable fiscalité écologique pour inciter les Français à adopter des comportements vertueux". L’idée est d’utiliser les recettes fiscales engendrées "pour protéger l’environnement et alléger les charges pesant sur l’emploi". Des taxes existantes seront modulées pour mettre en valeur les intérêts environnementaux", a-t-il affirmé sans donner de précisions.

Selon François Fillon il ne s'agit là que d'un premier pas avant d'aller plus loin et faire du développement durable une chance pour la croissance, rappelant au passage que l’économie de l’environnement représenterait près de 35 milliards d’euros par an en France et que sa croissance génèrerait 10000 emplois nouveaux chaque année.

Un crédit d'impôt à compter de 2007 pour la récupération de l'eau de pluie

Le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI au titre de l'habitation principale. Il s'agit des équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf ou à un logement acquis en état futur d'achèvement pendant cette période.

Le crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses retenues dans la limite du plafond pluriannuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles pour l'habitation principale, soit 8 000 euros (personne seule) ou 16 000 euros (couple marié), majoré de 400 euros par personne à charge.

(Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006)

Qu’est-ce que la contribution écologique sur les produits électriques et électroniques ?

Objectif
La France produit 16kg par an et par habitant de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003, la contribution écologique vise à assurer le bon fonctionnement de la filière de recyclage, en prenant en charge au moins un quart de ces déchets, soit 4kg par an et par habitant.
Cette filière garantit un traitement respectueux de l’environnement pour les substances dangereuses que contiennent ces produits, ainsi qu’un meilleur recyclage des plastiques et métaux. En outre, 75 % de la masse des gros équipements devra être recyclée ou réutilisée.

Equipements concernés
Tous les équipements électriques et électroniques : téléviseur, réfrigérateur, ordinateur, four à micro-ondes, grille-pain, poste de radio, téléphone portable, lecteur MP3 etc. Ces équipements sont facilement reconnaissables grâce à un logo : une poubelle sur roues marquée d’une croix. Ils représentent chaque année une masse de déchets estimée à 1,7 millions de tonnes.

Que faire avec les produits usagés ?
Le consommateur dispose de trois solutions :
- rapporter son produit usagé à son revendeur lors de l’achat d’un nouveau matériel, qui a désormais l’obligation de reprendre l’ancien sur présentation du ticket de caisse.
- le confier à sa déchetterie locale, via des collectes sélectives qui sont progressivement mises en place par les collectivités.
- donner à une association (Emmaüs par exemple) qui réparera et mettra ensuite en vente ces produits, à bas prix, dans le circuit de l’économie solidaire.

Coût
Il varie selon le type d’équipement acheté, de quelques centimes d’euros pour un téléphone portable, composé d’éléments facilement recyclables, jusqu’à 13 euros pour un réfrigérateur, dont le traitement reste très onéreux en raison des gaz et fluides frigorigènes qu’il contient.
Ce coût sera mentionné par les producteurs et reporté à l’identique sur l’étiquette, en sus du prix de vente : pour la première fois, le consommateur sera informé de la part que représente la protection de l’environnement dans le prix de ses achats. Cette contribution existe en effet dans d’autres secteurs (pneumatiques, emballages), mais est incluse dans le prix global.

Calendrier
La mesure, consécutive au décret du 20 juillet 2005, est en vigueur depuis le 15 novembre 2006.

Eco-Folio: un éco-organisme pour les imprimés non sollicités

Eco-folio: c’est le prochain éco-organisme qui devrait bientôt être créé par les industriels pour répondre à leur responsabilité vis-à-vis des déchets en fin de vie, ici les imprimés non sollicités (INS). Un éco-organisme qui s’ajoute à la liste de ceux récemment agréés (Ecologic, Eco-système, ERP, Recylum) qui interviennent dans la filière des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE).

Mais la comparaison s’arrête là. Contrairement aux DEEE, la filière des INS n’a pas été créée par souci écologique. C’est en fait une mesure purement financière. «L’élimination des déchets publicitaires non adressés était jusqu’alors entièrement à la charge des collectivités locales et donc, in fine, du contribuable local alors même qu’il n’avait pas sollicité ces imprimés», rappelle Vincent Geffroy, chef du bureau de la qualité écologique des produits au ministère en charge de l’environnement. Depuis 1999, les élus locaux ont tenté de trouver un compromis avec les industriels, très réticents à s’impliquer.

Au final, un décret (n°2006-239 du 1er mars 2006) a établi le cadre général. Il oblige à la création d’un seul éco-organisme qui prend en charge les obligations des émetteurs d’INS et organise la participation au financement grâce à des contractualisations avec les collectivités locales et les repreneurs. Pour mieux convaincre les industriels, le texte précise que, «à défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution sera gérée par l'Ademe.» Mais si Eco-folio devrait bien être agréé à temps, il ne sera opérationnel que progressivement au cours de l’année 2007.

Le décret relatif aux barèmes de contribution et de soutien de la filière des déchets d’imprimés est paru au journal officiel du 30 décembre. Il devrait être suivi par l’agrément, dans les toutes prochaines semaines, de l’éco-organisme Eco-folio.

Eco-folio comptera une quarantaine d’associés regroupés en quatre collèges: le commerce, la presse d’annonces gratuite, les éditeurs d’annuaire et les autres assujettis. Cette dernière catégorie représente les émetteurs d’imprimés qui n’ont pas d’obligation au sens du décret de mai 2006 mais qui souhaitent s’investir dans la filière. Sur les 5 555 kilotonnes de papiers à usage graphique consommés en France (chiffre de 2004), seuls 800 à 1.100 kilotonnes sont concernés par la nouvelle règlementation.

Le superéthanol détaxé: c'est officiel !

Les arrêtés d’autorisation et de définition des spécifications du superéthanol ont été publiés aujourd’hui au Journal Officiel. La commercialisation du premier carburant de l’après pétrole est autorisée au 1 er janvier.

Avec l’annulation de toutes les taxes sur la partie verte (85% maximum) du produit, la fiscalité du superéthanol (33,43 €/hl) permet à ce carburant d’être compétitif par rapport à l’essence, voire par rapport à la filière diesel :
- le superéthanol bénéficie de la défiscalisation actuelle applicable au biocarburant incorporé dans du supercarburant sans plomb (soit : 33 €/ hl) ;
- les volumes de superéthanol peuvent être pris en compte pour établir le montant de la réduction de taxe due au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux principaux carburants distribués en France.

La loi de finances rectificative pour 2006 a également officialisé des mesures incitatives pour les véhicules à même d’utiliser ce carburant :
- amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules de société,
- exonération à 100 % de la TVS (taxe sur les véhicules de société) pendant 2 ans,
- exonération de 50 à 100 %, suivant les régions, de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation (carte grise),
- réduction de 50 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation.

Enfin, une incitation aux investissements réalisés dans les dépôts et dans les stations services a vu le jour grâce à un amortissement exceptionnel sur douze mois du coût des travaux.

Conformément à leurs engagements, les distributeurs de carburants, signataires de la charte, vont progressivement installer les nouvelles pompes pour atteindre l’objectif de 500 à 600 points de vente avant la fin de l’année 2007.

Chine: un impôt environnemental contre la pollution

La Chine envisage de prélever un impôt environnemental pour combattre l'énorme pollution qui pénalise la croissance économique durable, a rapporté le quotidien Southern Daily mercredi.

Le pays mettra graduellement en place cet impôt pour l'environnement quand les circonstances sont favorables, a expliqué Mao Rubai, président du Comité de l'Environnement et des Ressources à l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

Dans ses tarifications, le gouvernement a tendance à ne prendre en compte que le coût de revient voire quelquefois le problème de pénurie des ressources, mais il néglige le coût écologique, a-t-il poursuivi, ajoutant que l'impôt serait destiné aux pollueurs.

Des experts ont mis en garde qu'une crise environnementale risquait d'annuler les bénéfices obtenus par la Chine en 30 ans d'essor économique. Les émissions de dioxyde de soufre en Chine ont atteint plus de 25,5 millions de tonnes en 2005, en hausse de 27 % par rapport à 2000.

Un projet de loi sur l'établissement d'une économie de recyclage, comportant des provisions sur l'exploitation et la conservation des ressources, le recyclage de déchets, et la consommation durable, doit permettre de mettre en place un cadre juridique favorable au développement durable.

Actuellement, plus de 10 provinces et municipalités ont déjà adopté des règlements locaux pour la promotion du recyclage.

Un nouvel instrument financier contre l'effet de serre

Les "crédits carbone" attribués à la France dans le cadre du Protocole de Kyoto seront monétisés pour les entreprises qui font des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En ouvrant les travaux d'un colloque organisé ce jour à Bercy sur les instruments économiques dédiés au climat, Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a annoncé la décision du gouvernement préparée en liaison avec Nelly Olin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, de mettre en place, de façon très innovante, les conditions nécessaires à la réalisation de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie.

"Sur la base d'appels à projets lancés dès 2007, des entreprises françaises de transports, des exploitants agricoles, des opérateurs du bâtiment, des prestataires de services énergétiques et bien d'autres pourront mettre en oeuvre des projets ambitieux de réduction des gaz à effet de serre et bénéficier pour cela de 'crédits carbone' attribués par l'Etat en échange d'efforts de réduction d'émissions nettes", précise le communiqué publié par Bercy.

Grâce à un dispositif novateur, ces crédits proviendront de la transformation d'une partie des "actifs carbone" attribués à la France en contrepartie de ses engagements 2008/12 dans le cadre du protocole de Kyoto. De façon expérimentale, des actifs immatériels seront ainsi monétisés pour permettre, en France, la réalisation d'investissements propres dans tous les secteurs où les signaux économiques ne fournissent aujourd'hui pas d'incitation suffisante à lutter contre le changement climatique.

La France sera ainsi le premier pays d'Europe et le deuxième pays au monde à valoriser ses propres "actifs carbone" pour soutenir l'émergence de projets favorables au climat. Avec ce dispositif, la France affirme sa détermination à jouer pleinement son rôle dans la lutte contre le changement climatique grâce à des outils innovants et efficaces, à l'avant-garde des expérimentations économiques, souligne Bercy.

En donnant un prix au carbone dans tous les secteurs de l'économie, la France se dote d'un levier supplémentaire pour accélérer la diffusion des technologies les plus performantes pour le climat. "En optant pour une gestion moderne et dynamique de son patrimoine immatériel au service de la politique climatique, la France entend favoriser l'acquisition d'une ingénierie et d'un savoir-faire précieux pour participer pleinement et au premier rang au développement des technologies "propres" en Europe et dans le monde", indique le communiqué.

source

Le discours de Thierry Breton au Colloque « Climat et projets domestiques CO2 »

nouvelle fiscalité des biocarburants prévue par le projet de loi de finances pour 2006

Situation actuelle
Depuis la loi de finances pour 2005, le développement des biocarburants, source d'énergie renouvelable, est soutenu par la combinaison de deux instruments.
Tout d'abord, les biocarburants produits dans des unités agréées bénéficient d'une exonération partielle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Ces agréments portent sur trois filières de biocarburants reconnues en France, chacune bénéficiant d'une réduction spécifique se montant à :
- 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
- 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (ETBE) incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
- 37 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique (éthanol) d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
Par ailleurs, afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal acquittent, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le taux de cette taxe, fixé à 1,2 % en 2005 et augmentant progressivement jusqu'à 5,75 % en 2010, est minoré, pour chaque catégorie de carburants, à concurrence de la proportion de biocarburants incorporée au cours d'une année civile.

Situation nouvelle
Face à l'enjeu que constitue la réduction de notre dépendance énergétique et la lutte contre l'effet de serre, le Premier ministre a décidé d'accélérer le plan de développement des biocarburants, dont la part dans la consommation de carburants sera portée à 5,75 % dès 2008 et à 7 % en 2010. C'est pourquoi, il est proposé de revoir les taux du prélèvement supplémentaire de TGAP pour les mettre en cohérence avec ces objectifs. Le taux s'élèverait ainsi à 1,75 % en 2006, 3,50 % en 2007, 5,75 % en 2008, 6,25 % en 2009 et 7 % en 2010.
Différents aménagements seraient en outre apportés au dispositif afin de simplifier et d'améliorer la cohérence environnementale du prélèvement supplémentaire de TGAP :
- son champ d'application serait restreint à la France métropolitaine ;
- son assiette ne serait plus celle de la taxe intérieure de consommation, mais serait fixée à 45 euros/hl pour le gazole et à 55 euros/hl pour les essences ;
- enfin, la possibilité de cession entre redevables de droits à réduction du taux du prélèvement, au moyen de l'émission de certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées, serait autorisée et organisée.
Par ailleurs, il est proposé d'ajuster les montants de la réduction de TIPP applicable aux biocarburants pour tenir compte de la hausse des cours du pétrole tout en maintenant une incitation forte au développement des biocarburants et à la continuité des investissements en ce domaine. La réduction de TIPP serait ainsi portée à :
- 25 euros/hl pour les EMHV incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
- 33 euros/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (ETBE) incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
- 33 euros/hl pour l'alcool éthylique (éthanol) d'origine agricole incorporé aux supercarburants, l'obligation d'incorporation directe de l'éthanol dans les supercarburants étant par ailleurs supprimée afin de faciliter le développement d'une filière dont les débouchés sont encore limités.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2006.

Le projet de budget 2006 et l'environnement

En direction des particuliers:
- le crédit d'impôt prévu pour les dépenses dites de " développement durable " voit ses taux passer de 40 à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique. Les logements concernés sont ceux achevés avant le 1er janvier 1977.
- le crédit d'impôt " voiture propre " pour l'acquisition, la location ou la transformation de véhicule GPL, GNV ou mixte est porté de 1 525 à 2 000 euros. La mesure est de plus prolongée jusqu'au 31 décembre 2009.
- création d'une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants. La taxe s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 pour une carte grise délivrée après le 1er janvier 2006. Sont considérés comme véhicules les plus polluants les véhicules à forte émission de gaz à effet de serre, soit des émissions de plus de 200 grammes de CO2 au km.

En direction des entreprises:
- la déduction fiscale des charges d'amortissements concernant les véhicules les plus polluants est limitée à 12 300 euros.
- les régimes d'amortissement exceptionnel des investissements pour la protection de l'environnement, concernant notamment les véhicules et cyclomoteurs non polluants et les équipements destinés à lutter contre le bruit sont prorogés de 3 ans.
- réforme de la taxe sur les véhicules des sociétés, alourdie sur les véhicules les plus polluants avec en contrepartie la suppression de la vignette automobile pour les sociétés.
- alourdissement de la taxe sur les distributeurs de carburant n'intégrant pas suffisamment de bio-carburants dans l'essence distribuée et taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) réduite pour la part des bio-carburants intégrés au carburant.

La cour des comptes pour les taxes "environnement" mais ...

Elle préconise plusieurs mesures fiscales en faveur de l'environnement, notamment la hausse des taxes sur le gazole pour les rapprocher de celles sur l'essence et l'instauration de "péages urbains"façon Londres, dans un rapport sur la fiscalité de l'environnement rendu public jeudi.

Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, a relevé lors de la présentation du rapport que les taxes environnementales n'ont pas seulement un faible rendement, mais sont par ailleurs complexes et difficiles à gérer et à contrôler et n'ont que peu d'effets sur l'environnement.

A l'inverse, d'autres taxes, dont le but initial n'était pas écologique mais budgétaire, jouent un rôle plus important à l'exemple de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers qui à sa manière contribue à limiter la consommation de pétrole.

La TIPP rapporte à elle seule 25 milliards d'euros contre 470 millions d'euros pour la seule éco-taxe existante, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), souligne Philippe Seguin.

Le rapport du Conseil des impôts préconise cependant une série de mesures pour améliorer l'efficacité de la fiscalité environnementale:
- alignement du prix du diesel sur celui de l'essence,
- modulation de la taxe d'immatriculation en fonction de la pollution causée par le véhicule,
- instauration de péages urbains sur le modèle de Londres,
- harmonisation européenne du prix du gazole pour le transport routier et le réexamen des exonérations dont bénéficient les secteurs du transport aérien et maritime,
- simplification de la TGAP et création dans ce cadre d'une taxe sur les emballages.

crédit d'impôt pour le développement durable

L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts, il se substitue au crédit d'impôt pour acquisition de certains gros équipements.

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable s'applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (au taux de 15%),
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (au taux de 25%),
- au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble (au taux de 40%).

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005.

Le plafond de dépenses retenues, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, est de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.