Union européenne: des mesures fortes pour garantir la sécurité du transport maritime

Après les accidents de l'ERIKA et du PRESTIGE, l'Union européenne avait immédiatement agi pour mettre en place un dispositif « défensif » visant à protéger l'Europe contre les risques d'accidents et de pollution. Aujourd'hui, la Commission entend, au travers du troisième paquet de sécurité maritime, proposer une politique plus offensive, visant à rétablir de façon durable les conditions d'une concurrence saine pour les opérateurs respectueux des règles internationales.

"La qualité du service maritime offert par les opérateurs constitue l'élément essentiel de la compétitivité du secteur, et dans ce contexte, la capacité à fournir un service sûr et respectueux de l'environnement est primordiale », a déclaré le Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot. « La qualité du transport maritime passe également par des contraintes plus fortes à l'encontre des mauvais joueurs qui faussent le jeu de la concurrence et par le maintien d'administrations maritimes et de sociétés de classification performantes. »

Le troisième paquet "sécurité maritime" comporte 7 propositions articulées autour de deux axes majeurs :

1. La prévention renforcée des accidents et des pollutions

Dans un contexte nouveau où l'élargissement de l'Europe à 25 Etats membres a fait de l'Union européenne une puissance maritime majeure, la première proposition de la Commission vise à renforcer les conditions d'octroi des pavillons européens. L'objectif de la Commission est d'exiger des Etats membres qu'ils contrôlent efficacement le respect des normes internationales pour les navires battant leur pavillon et disposent à cette fin d'une administration maritime qui applique rigoureusement les critères de qualité. Cette responsabilisation est le prélude au développement futur d'un pavillon européen.

Deux autres propositions ont pour objectif le renforcement des législations existantes sur les sociétés de classification et le contrôle par l'Etat du port. Il est par ailleurs procédé à la refonte de ces deux instruments afin de disposer d'un texte unique, plus clair et plus lisible.

* L'amélioration de la qualité du travail des sociétés de classification passe par la mise en place d'un système de contrôle qualité indépendant et par l'instauration de sanctions financières plus graduelles et proportionnées.
* En matière de contrôle par l'Etat du port, le régime actuel est durci à l'encontre des navires sous-normes, notamment par le renforcement du régime du bannissement. Enfin, la proposition introduit les principes d'une réforme en profondeur visant à remplacer le régime actuel (basé sur l'inspection par chaque Etat membre de 25% des navires faisant escale dans ses ports) par un objectif communautaire de 100% de navires inspectés, tenant compte de la nécessité d'alléger le fardeau des inspections sur les navires de qualité.

Enfin, la Commission propose de modifier la directive sur le suivi du trafic. Parmi les objectifs recherchés figure l'amélioration du cadre juridique concernant les lieux de refuge pour les navires en détresse. L'obligation de désigner une autorité indépendante et l'identification préalable de tous les lieux de refuge potentiels amélioreront l'efficacité et la rapidité de la prise de décision lors d'accidents maritimes. Par ailleurs, la Commission propose de généraliser l'équipement des navires de pêche avec des systèmes d'identification et de localisation automatique (AIS) en vue de réduire les risques d'abordage et de collision.

2. Le traitement de la suite des accidents

La qualité des normes de sécurité maritime dépend de la capacité à analyser les causes des accidents et à en tirer les leçons. Une nouvelle proposition de directive vise à établir un cadre européen harmonisé pour la conduite des enquêtes après accidents et à renforcer l'indépendance des organismes d'enquête.

Enfin, les deux dernières propositions du paquet ont pour objectif d'améliorer la qualité du cadre global de responsabilité et de réparation des dommages en cas d'accidents. Il s'agit d'incorporer en droit européen les dispositions de la Convention d'Athènes (2002) afin de généraliser le régime protecteur - institué par cette Convention - à tous les passagers de navires dans l'Union, y compris dans le trafic maritime intra européen et la navigation intérieure. Il s'agit également de responsabiliser davantage les propriétaires de navires, et de leur imposer de souscrire une police d'assurance ou autre garantie financière pour dommages aux tiers, couvrant également les frais de rapatriement de gens de mer en cas d'abandon.
Des informations plus détaillées sur le contenu du troisième paquet « sécurité maritime » figurent en annexe. Les textes du troisième paquet sont disponibles sur le site de la Direction générale de l'Energie et des Transports à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/transport/maritime/safety/2005_package_3_fr.htm