Les 49 recommandations du rapport des performances environnementales de gestion de l'environnement

1 Mettre en place une commission fiscale verte.
2 Augmenter les taux des redevances et taxes d'environnement pour accroître ainsi l'effet incitatif de ces instruments et réduire la charge budgétaire des politiques publiques d'environnement.
3 Veiller à mettre en place des instruments économiques pour prendre en compte les externalités des activités agricoles.
4 Dans le domaine de l'eau, maintenir l'approche par bassin et la fixation des taux des redevances par les instances de bassin dans le cadre du contrôle d'ensemble par le Parlement.
5 Continuer à renforcer la mise en œuvre des réglementations concernant l'environnement et améliorer leur intégration dans les documents d'urbanisme, y compris au niveau local ; appliquer avec rigueur les lois risque, montagne et littoral, y compris au niveau local.
6 Continuer à effectuer les études économiques nécessaires à l'action environnementale.

Air
7 Renforcer les mesures concernant les émissions de NOx dans les secteurs transports (e.g. véhicules diesel), agriculture (combustion diesel et combustion de déchets), industrie (secteurs chimie, métaux ferreux et agroalimentaire) et énergie (électricité d'origine thermique).
8 Renforcer les mesures visant à limiter les émissions de toutes les particules (e.g. combustion du bois, de biomasse, et de gazole) et considérer l'établissement de normes ambiantes pour les particules fines et ultra fines (PM2.5 et PM1.0).
9 Renforcer l'utilisation du rail pour le transport des passagers et des marchandises, ainsi que le transport combiné des marchandises, dans le cadre d'une politique générale de report modal fondée sur une meilleure internalisation des externalités du transport routier.
10 Mettre en œuvre les plans de déplacement urbains (PDU), renforcer l'utilisation des instruments économiques dans les transports urbains (stationnement et usage des voitures particulières) et adopter des mesures pour améliorer les émissions des véhicules plus lourds (e.g. autobus, transports de marchandises et de déchets).
11 Examiner la contribution du transport maritime, fluvial et aérien (incluant les émissions provenant des trajets internationaux) sur la qualité de l'air à l'échelle régionale et considérer les mesures nationales ou internationales à prendre pour les réduire.

Eau
12 Réduire la pollution d'origine agricole (cultures et élevages) en poursuivant la réforme des aides à l'agriculture (afin de diminuer les incitations à la production intensive et donc à la pollution), en appliquant l'éco-conditionnalité des aides agricoles, et en introduisant des mesures efficientes et ciblées de réduction des excès azotés au niveau de l'exploitation.
13 Améliorer l'équilibre des dépenses et recettes des agences de l'eau pour le secteur agricole.
14 Continuer à développer les plans de prévention des risques d'inondations et assurer leur mise en œuvre effective en instaurant un mécanisme de suivi.
15 Regrouper les compétences de police des eaux dans chaque département et renforcer le contrôle du respect des prescriptions du Code de l'environnement relatives à l'eau.
16 Adopter une approche plus holistique de la gestion par bassin en élargissant le rôle des agences de l'eau, notamment leurs interventions en faveur des zones humides.
17 Réviser les procédures d'allocation des aides des agences de l'eau pour en améliorer l'efficacité économique et environnementale ; rendre systématique l'analyse économique des projets ;utiliser l'analyse cout-bénéfices dans la gestion des aides des agences.

Nature biodiversité
18 Intégrer la dimension biodiversité dans les politiques sectorielles (e.g. agriculture, foresterie, tourisme et aménagement du territoire) en conformité avec la Stratégie nationale pour la biodiversité et évaluer périodiquement les progrès des plans d'action.
19 Renforcer l'intégration des préoccupations de biodiversité dans les décisions locales concernant le développement économique, l'urbanisme, les infrastructures et les activités touristiques.
20 Continuer à accroître la superficie des zones protégées, particulièrement avec :
i) l'extension du réseau des espaces protégés dans le cadre Natura 2000 à 15% du territoire métropolitain ;
ii) des zones marines et :
iii) des zones protégées dans les DOM ;renforcer les catégories de protection I et II de l'UICN.
21 Rechercher et améliorer les processus partenariaux, aptes à construire des consensus autour des enjeux associés aux directives « habitats » et « oiseaux » et à la Convention de Berne.
22 Renforcer l'application de la loi littoral et accroître le rythme d'acquisitions foncières du Conservatoire du littoral en augmentant significativement son budget pour atteindre les objectifs fixés pour le littoral métropolitain (200 000 ha en 30 ans) ; lui assigner un objectif et les moyens à la hauteur des défis littoraux dans les DOM ; continuer de développer et de mettre en œuvre des Schémas de mise en valeur de la mer pour les principales régions littorales en prévoyant, en particulier, des mécanismes appropriés de suivi.
23 Prendre en compte la protection des paysages, dans les politiques et décisions sectorielles aux niveaux national et local et renforcer le concours de l'Etat à la gestion des Grands Sites ; contrôler strictement l'urbanisation dispersée dans les zones de montagne.
24 Organiser et renforcer les moyens de la connaissance de la biodiversité (e.g. Muséum d'Histoire naturelle, IFEN, inventaires dans les DOM) ; renforcer les financements de la gestion de la nature, y compris par des aménagements de la fiscalité et des finances locales.

Vers un développement durable
25 Continuer à réformer les taxes environnementales existantes pour mieux prendre en compte les externalités environnementales et éliminer les caractéristiques néfastes pour l'environnement de la fiscalité sur l'énergie et les transports ;compenser la réduction de la taxation de la possession d'automobiles par celle de son usage.
26 Poursuivre les efforts visant à réduire les subventions préjudiciables à l'environnement et examiner systématiquement les programmes de soutien de tous types, du point de vue de leur impact net sur l'efficacité environnementale ou l'efficience économique.
27 Veiller à ce que les politiques nationales et européennes relatives aux procédures d'Etude d'impact sur l'environnement et d'Evaluation stratégique environnementale soient pleinement mises en œuvre, y compris au niveau infranational.
28 Intégrer plus explicitement une dimension économique dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale du développement durable et promouvoir l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles (e.g. agriculture, transport, énergie).
29 Renforcer le rôle des indicateurs dans la mesure des progrès concernant l'environnement et le développement durable et dans la définition des politiques.
30 Etablir un réseau d'autorités environnementales régionales et nationales pour gérer les fonds structurels européens, visant ainsi à une meilleure intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques et programmes d'action publique régionaux.

Préoccupations sociales
31 Continuer à promouvoir la protection de l'environnement par des politiques actives concernant l'emploi (e.g. créations d'emplois, adéquation formation et emploi).
32 Poursuivre l'amélioration des fonds de solidarité pour l'accès aux biens essentiels (eau, énergie, logement), en favorisant une aide aux personnes, efficace et de durée suffisante. S'assurer que la loi sur l'eau en projet favorise l'accès à ce bien.
33 Continuer à renforcer le secteur de la santé environnementale en renforçant l'expertise (e.g. développer des filières de formation et de recherche).
34 Dégager les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du Plan national santé environnement,
y compris pour l'évaluation des risques liés aux produits chimiques.
35 Poursuivre la mise en conformité de la législation régissant l'accès à l'information environnementale avec les textes européens récents et prendre les mesures nécessaires à la mise en application de ces textes et de la Convention d'Aarhus ; mieux informer le public sur son droit à l'accès à l'information environnementale.
36 Poursuivre l'amélioration de la coordination des systèmes d'information, de la couverture et de la qualité des données sur l'environnement, et renforcer leur accessibilité et leur utilisation dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques.
37 Renforcer l'éducation environnementale dans l'enseignement primaire et secondaire.

Energie
38 Renforcer les efforts visant à évaluer économiquement les dommages causés à l'environnement par le secteur de l'énergie, pour mieux internaliser les coûts externes dans les prix de l'énergie.
39 Renforcer les efforts d'économie d'énergie, en veillant au rapport coût/efficacité des mesures adoptées.
40 Evaluer économiquement les politiques publiques de promotion des énergies renouvelables, afin d'en minimiser les coûts pour la collectivité.
41 Réformer la fiscalité de l'énergie en intégrant mieux les préoccupations environnementales (e.g. continuer à rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence, supprimer la taxe sur l'hydroélectricité) ; mettre en place une Commission fiscale verte.
42 Evaluer les possibles conséquences environnementales liées à la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité ; si nécessaire, mettre en place des mesures de sauvegarde.
43 Continuer à introduire plus de transparence dans le secteur nucléaire, y compris en renforçant l'accès à l'information.

Engagements internationaux
44 Appliquer des mesures (e.g. taxation, échanges de permis d'émissions, autres mécanismes de flexibilité) permettant d'atteindre les engagements du protocole de Kyoto, avec une attention renforcée concernant les transports.
45 Continuer à renforcer les contrôles pour conformité aux normes OMI des navires en escale dans les ports français.
46 Poursuivre l'établissement de plans portuaires pour la gestion de déchets d'exploitation de navires et les résidus de cargaison en assurant leur coordination au niveau national, y compris] [par une meilleure coopération entre les ports, la valorisation des équipements existants, l'harmonisation des redevances, et l'identification des installations complémentaires nécessaires ;mettre en œuvre de façon plus rigoureuse la réglementation internationale concernant les eaux de ballast.
47 Favoriser l'élaboration de plans de gestion et de reconstitution dans le cadre des négociations communautaires et poursuivre l'adaptation des capacités de la flotte de pêche aux ressources halieutiques.
48 Veiller à ce que l'évaluation environnementale des projets soutenus par des crédits et garanties de crédits à l'exportation soit conforme aux pratiques recommandées (normes internationales ou normes équivalentes fixées par le pays hôte).
49 Continuer à accroître le niveau de l'aide publique au développement et l'importance accordée aux projets environnementaux.