Développement des biocarburants : des avancées concrètes au travers de 15 engagements concrets

Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche et François Loos, ministre délégué à l'Industrie, ont réuni lundi 21 novembre 2005 à Bercy les acteurs du monde agricole et du secteur pétrolier, les constructeurs et équipementiers automobiles et les professionnels du machinisme agricole afin de faire progresser le développement des biocarburants en France.

Enjeu fondamental de la diversification du bouquet énergétique, les biocarburants contribuent à la lutte contre l'effet de serre, à la réduction de notre dépendance énergétique, à la création d'emplois grâce au potentiel agricole de la France.

Cette table ronde avait pour but de favoriser les partenariats entre les différents acteurs et les pouvoirs publics afin d'atteindre les objectifs ambitieux d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles fixés par le Gouvernement à 5,75% à l'horizon 2008, 7% à l'horizon 2010 et 10% à l'horizon 2015, plaçant la France au premier plan au sein de l'Union Européenne.

Elle a permis d'aboutir à des avancées importantes, 15 engagements concrets ont ainsi étépris par les participants :
1. Evolution des normes sur le gazole et l'essence, demande de révision au niveau européen
2. Contrôles sur la qualité des carburants
3. Le développement de l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence
4. Une opération d'incorporation directe sur 300 000 tonnes d'essence à Rouen
5. Mise en place d'un marché de bases essences à éthanoler
6. Publication des niveaux de prix de ces bases
7. Des partenariats commerciaux pluriannuels à développer sur l'essence (ETBE)
8. Publication des niveaux de prix de l'éthanol carburant
9. Question préliminaire à la Commission européenne sur le PCI de l'ETBE
10. Soutien au développement de nouveaux biocarburants
11. Les appels d'offre pour 2008 ouverts à ces nouveaux produits
12. Soutien au flex-fuel dès 2006 à titre expérimental
13. Développement de la filière biodiesel conforté
14.Usage des huiles végétales pures limité au carburant agricole
15. Maintien d'une défiscalisation incitative, et d'une TGAP dissuasive qui ne doit pas peser sur le consommateur

A/ Une révision pour des normes compatibles avec les objectifs

1.Evolution des normes sur le gazole et l'essence, demande de révision au niveau européen

L'atteinte de l'objectif d'incorporation de 5,75% en contenu énergétique de biocarburants à l'horizon 2008 n'est pas compatible avec les normes européennes actuelles sur la composition des carburants. En effet l'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles est limitée par ces normes à 5% en volume. En conséquence une modification des spécifications européennes s'impose afin de mettre en cohérence cette législation avec les objectifs communautaires et gouvernementaux en matière de biocarburants.
Aussi, le Ministre chargé de l'Industrie a décidé :
- de demander une révision des normes au niveau européen,
- d'adopter en parallèle une pré-normalisation au niveau national à la fin 2006
permettant de porter de 5 à 10% la limitation en volume pour l'incorporation
d'EMHV dans le gazole, compte tenu de la possibilité de dérogation nationale et de
l'intérêt majeur d'un développement des biodiesels. Cette « pré-normalisation »
sera réalisée suite aux derniers tests techniques de validation qui seront conduits
par l'Institut Français du Pétrole (IFP) et les constructeurs et équipementiers
automobiles dans le courant de l'année 2006.

2.Contrôles sur la qualité des carburants

Par ailleurs le Ministre chargé de l'Industrie a annoncé que ses services assureraient des contrôles sur la qualité des carburants à la pompe dès 2006, en application notamment d'une directive européenne de 2003 qui rend ces contrôles obligatoires.


B/ Le développement de l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence à côté de l'ETBE

3.Le développement de l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence

Afin de diversifier les voies d'incorporation de l'éthanol dans l'essence, à côté de la filière ETBE (Ethyl tertio butyl éther) existante, les Ministres souhaitent que des initiatives d'incorporation directe d'éthanol soient engagées, et ce dès 2006, afin de pérenniser dans le temps cette voie d'incorporation.

Ils souhaitent que le plus grand nombre de partenaires (filière éthanol, pétroliers, distributeurs de carburants, pouvoirs publics) s'engagent dans ces démarches afin de réunir les conditions techniques, logistiques et économiques du développement de cette filière.

4.Une opération d'incorporation directe sur 300 000 tonnes d'essence à Rouen

En sus de la poursuite de l'opération menée en ce moment à Strasbourg, la grande distribution, représentée par l'UIP et Siplec, s'engage à lancer dans la région de Rouen une opération industrielle d'incorporation directe, à hauteur de 5% d'éthanol en volume, portant sur 300 000 tonnes d'essences à compter de février 2006.

5.Mise en place d'un marché de bases essences à éthanoler

L'industrie pétrolière s'engage à mettre au point d'ici mi-2006 une définition technique partagée par la profession pour les bases essences à éthanoler (bases basse volatilité pour permettre l'incorporation en direct d'éthanol). Cet engagement majeur permettra l'émergence d'un marché de ces bases en France, condition essentielle au développement de la voie de l'éthanol en direct dans les essences.

Afin d'asseoir la voie de l'incorporation directe les Ministres ont demandé la mise à disposition de manière régulière par les raffineurs de volumes significatifs de bases à éthanoler sur le marché.

6.Publication des niveaux de prix de ces bases

Par ailleurs l'industrie pétrolière favorisera la publication des niveaux de prix constatés pour les bases essences à éthanoler françaises par les agences spécialisées européennes afin qu'un marché puisse s'établir de manière transparente sur ce produit.

C/ Des partenariats à développer avec la filière ETBE

7.Des partenariats commerciaux pluriannuels à développer sur l'essence (ETBE)

Afin d'atteindre les objectifs d'incorporation à court terme les Ministres encouragent les
partenariats commerciaux entre le secteur éthanolier et les industriels de l'ETBE, notamment Lyondell qui dispose d'une importante capacité de production à Fos sur mer (potentiel de 750 000 tonnes d'ETBE) qu'il est souhaitable de mobiliser. En particulier les Ministres ont insisté pour que des contrats commerciaux pluriannuels soient conclus rapidement entre les acteurs, afin d'assurer des débouchés stables aux agriculteurs et aux distilleries d'éthanol concernées.

8.Publication des niveaux de prix de l'éthanol carburant

Par ailleurs le secteur éthanolier favorisera la publication des niveaux de prix de l'éthanol
carburant français, destiné à être incorporé dans les carburants en direct ou sous forme d'ETBE, afin qu'un marché puisse s'établir de manière transparente sur ce produit sans discrimination entre les deux voies d'incorporation.

D/ La question du Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) de l'ETBE

9.Question préliminaire à la Commission européenne sur le PCI de l'ETBE

Concernant le PCI de l'ETBE pris en compte pour le respect du taux objectif d'incorporation et la mise en œuvre de la TGAP, s'agissant d'une différence d'interprétation de la directive 2003/30 sur la promotion des biocarburants, les Ministres ont indiqué que le gouvernement français a formulé une demande auprès de la Commission européenne. Cette demande sera communiquée aux parties concernées. Les Ministres s'engagent à mettre en œuvre sans délai les dispositions que préconisera
la Commission.

L'ensemble des participants a souligné la nécessité de préciser au plus vite cette définition afin de stabiliser le cadre législatif actuel de la TGAP.

E/ Le soutien au développement de nouveaux biocarburants

10.Nécessité de développer de nouveaux biocarburants

Afin d'atteindre les objectifs d'incorporation, de développer la concurrence sur le marché et d'assurer de nouveaux débouchés pour l'éthanol, tous les participants à la table ronde se sont accordés pour que de nouveaux biocarburants soient encouragés :
- l'ester éthylique d'huile végétale (EEHV) qui offre un débouché pour l'éthanol dans le
gazole,
- l'ester méthylique d'huiles animales (EMHA) dans le gazole
- les biodiesels de synthèse.

11.Les appels d'offre pour 2008 ouverts à ces nouveaux produits

Les Ministres ont indiqué que les nouveaux appels d'offres à venir relatifs aux agréments pour 2008, représentant un volume total de 1 300 000 tonnes de biocarburants susceptibles d'être incorporés au gazole, seront ouverts à l'EEHV, à l'EMHA et au biodiesel de synthèse. Dans le cadre de l'examen du PLF2006 au Sénat, il sera proposé d'insérer ces nouveaux produits dans le code des Douanes avec des conditions fiscales adaptées soit :
EEHV : 28•/hl,
EMHA et biodiesel de synthèse : niveau équivalent à l'EMHV soit 25•/hl.

12.Soutien au flex-fuel dès 2006 à titre expérimental

Le développement de l'E85, essence à 85% d éthanol, qui sera permis par des véhicules dits « flex-fuel », disposant de moteurs adaptés et utilisant indifféremment l'essence normale ou l'E85, représente une voie intéressante pour l'avenir.

En conséquence les Ministres :
- ont souligné l'intérêt du Gouvernement pour cette voie,
- s'engagent à mettre en place un groupe de travail interministériel visant à préciser
les perspectives de développement de cette filière dans notre pays et à formuler des
propositions pour, le cas échéant, accompagner les expériences dès 2006 dans le cadre
de flottes captives,
- ont demandé aux constructeurs automobiles de développer une offre significative de
véhicules « flex-fuel » pour le marché français.

F/ Le développement de la filière biodiesel et le cas spécifique des huiles végétales pures

13.Développement de la filière biodiesel conforté

La filière biodiesel et notamment EMHV, dont le développement est déjà avancé, va réaliser d'importants investissements dans les années à venir afin d'atteindre les objectifs
gouvernementaux. Les volumes nouveaux à produire qui portent sur plus de 2 200 000 T
nécessitent une évolution des assolements des agriculteurs avec une augmentation sensible des surfaces cultivées en colza et tournesol et la création d'outils industriels qui représentent des investissements conséquents.

Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche prend acte du développement de cette filière et
mobilisera ses services pour faciliter l'atteinte des objectifs.

14.Usage des huiles végétales pures limité au carburant agricole

Les participants à la table ronde ont rappelé les limites de l'usage des huiles végétales pures, tant en raison des contraintes techniques et environnementales des moteurs, que des risques sanitaires qui peuvent exister dans l'utilisation pour l'alimentation animale des tourteaux coproduits de ces huiles.

En Europe, seule l'Allemagne autorise officiellement l'usage des huiles végétales pures qui connaissent un développement limité et dont l'usage est aux risques et périls des usagers et de leurs véhicules. Il est rappelé que l'Allemagne ne propose pas aux agriculteurs de gazole à usage professionnel avec un niveau de fiscalité adapté comme c'est le cas en France.

Cependant, dans la discussion du projet de loi d'orientation agricole et afin de tenir compte de la spécificité des usages par les producteurs, les Ministres ont rappelé que la production et l'autoconsommation de l'huile végétale pure au sein de l'exploitation agricole ont été autorisées dans un premier temps par les agriculteurs ayant produit les graines dont l'huile est issue.

A compter du 1er janvier 2007 la commercialisation de ces huiles végétales pures comme
carburant agricole sera autorisée, sans préjuger toutefois de la position du secteur automobile sur les garanties offertes. Un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces huiles, sur la base des résultats des expériences conduites en France et à l'étranger.

G/ Un soutien fiscal incitatif

15 .Maintien d'une défiscalisation incitative, et d'une TGAP dissuasive qui ne doit pas peser sur le consommateur

Suite au rapport d'inspection de l'IGF, du CGM et du CGGREF, sur le cadre fiscal des
biocarburants, les Ministres ont rappelé que l'environnement fiscal national en faveur des
biocarburants restera incitatif tout en tenant compte des évolutions du marché de l'énergie fossile.

Concernant la défiscalisation, les Ministres ont souhaité rester au niveau prévu dans le cadre du PLF 2006, niveau qui reste très favorable pour 2006.

Concernant la TGAP, les Ministres ont rappelé qu'un niveau dissuasif de la taxe devait être maintenu, sans pour autant peser sur les consommateurs en étant intégrée dans le prix des carburants ; cette taxe a en effet vocation à ne pas être acquittée dès lors que les objectifs d'incorporation des biocarburants sont atteints.