REACH: la Commission salue l'accord du Conseil sur laréglementation européenne des produits chimiques

La Commission européenne salue l'accord politique du Conseil relatif à un nouveau système exhaustif visant à assurer une plus grande sécurité dans le domaine de la fabrication et de l'utilisation des substances chimiques. Le nouveau système, REACH, établira un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques ainsi que de restrictions applicables à ces substances. REACH veillera à ce que les lacunes au niveau des informations existantes sur les propriétés nocives de quelque 30 000 produits chimiques soient comblées et que les informations nécessaires sur l'utilisation sûre des substances soit transmises tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle conduisant à une réduction des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. REACH a pour effet de renverser la charge de la preuve de sorte que les industriels, qu'il s'agisse des fabricants ou des importateurs de substances, et non les autorités publiques, devront assumer une plus grande responsabilité s'agissant de donner les informations nécessaires et de prendre les mesures efficaces de gestion des risques. La position commune formelle du Conseil devrait être approuvée sous la présidence autrichienne en mai 2006, une étape qui ouvrira la voie à la seconde lecture de la proposition par le Parlement européen. Le Parlement a adopté la réglementation REACH en première lecture le 17 novembre.

M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé des entreprises et de l'industrie, a déclaré: "Cet accord met fin à une longue période d'incertitude pour les industriels et les aide à élaborer des plans en vue de relever le défi de répondre aux nouvelles exigences. L'accord du Conseil est un compromis raisonnable. Nous avons réussi à rendre REACH plus efficace et plus opérationnel. Et nous avons réussi à sauvegarder la compétitivité de l'industrie de l'UE et - un point crucial - à réduire la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises."

M. Stavros Dimas, commissaire chargé de l'environnement, a déclaré: "Cet accord représentera une nette amélioration de la protection de la santé et de l'environnement. Il réduira les pathologies d'origine chimique et permettra aux utilisateurs et aux consommateurs de faire des choix éclairés concernant les substances avec lesquelles ils entrent en contact. Il encouragera également l'innovation et marquera une forte incitation pour l'industrie à remplacer les produits chimiques nocifs par des substances plus sûres. L'accord de ce jour représente pour nos citoyens une chance de mener une vie plus saine et de disposer d'un environnement plus sûr."

REACH est l'acronyme en anglais du système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques, ainsi que des restrictions applicables à ces substances. Ce nouveau règlement remplacera 40 actes existants et créera un système unique englobant toutes les substances chimiques. Il se propose d'instituer une nouvelle Agence européenne des produits chimiques dont le siège sera à Helsinki, Finlande, et qui sera chargée de gérer l'enregistrement des substances, à travers l'établissement d'une base de données. Elle sera appelée à jouer un rôle important y compris dans l'évaluation et l'autorisation des substances.

REACH exigera des fabricants et des importateurs de réunir des informations exhaustives sur les propriétés de substances qu'ils fabriquent ou importent à hauteur d'au moins une tonne par an et de soumettre les informations nécessaires pour démontrer leur sécurité d'utilisation dans un dossier d'enregistrement présenté à l'Agence européenne des produits chimiques. À défaut d'enregistrement, la substance ne pourra pas être fabriquée ou importée sur le marché de l'UE.

Les autorités publiques des États membres examineront les dossiers d'enregistrement et les substances préoccupantes. Ils contrôleront également toutes les propositions d'expérimentation animale pour les réduire au minimum absolument nécessaire. Les autorisations spécifiques en fonction de l'utilisation seront requises pour les produits chimiques cancérigènes, mutagènes et tératogènes ou qui s'accumulent dans nos corps et dans l'environnement. L'autorisation ne sera accordée qu'aux entreprises qui démontreront que les risques sont dûment maîtrisés ou lorsque les avantages sociaux et économiques dépassent les risques et que des substances alternatives adéquates ne sont pas disponibles. Cela encouragera la substitution de substances non sûres par des substances plus sûres.

Le système actuel ne fonctionne pas

REACH améliorera la législation chimique actuelle de l'UE qui distingue entre les produits chimiques "existants" et "nouveaux". Tous les produits chimiques mis sur le marché avant 1981 sont appelés produits chimiques "existants". Leur nombre s'établit à environ 100 000. Les produits chimiques introduits après 1981 (quelque 4 300) sont appelés produits chimiques "nouveaux". Alors que les nouveaux produits chimiques doivent être soumis à des essais, les substances existantes ne font l'objet d'aucune disposition systématique. En conséquence, en termes de volume, l'information sur la sécurité est sommaire pour quelque 99% de ces produits chimiques existants.

Les autorités nationales compétentes étant responsables de l'évaluation du risque des nouveaux produits chimiques, le processus est lent, onéreux et mobilise des ressources considérables. Ainsi, par exemple, depuis 1993, 140 produits chimiques à large diffusion ont été sélectionnés en vue d'une évaluation du risque, mais le processus n'est clôturé que pour un nombre très limité de ceux-ci. En outre, le système actuel décourage l'introduction de produits chimiques nouveaux et éventuellement plus sûrs, ce qui exclut toute incitation à l'innovation.

Prochaines étapes

Il est prévu que la décision finale sur REACH sera prise par le Parlement européen et le Conseil à l'automne 2006. La Commission s'attend à ce que le règlement entre en vigueur au printemps 2007. Ensuite, il faudra compter environ un an pour que l'Agence REACH devienne opérationnelle. En conséquence, les exigences fonctionnelles de REACH devraient commencer à être appliquées à compter de 2008.