2006 : le projet de loi sur les OGM sera déposé au Parlement

voila de quoi tenter de se faire une première opinion...

Avec 3 ans de retard sur ses obligations, le gouvernement se décide enfin à mettre la France en conformité avec la directive européenne sur les conditions de dissémination des OGM. Il a annoncé la présentation à l’Assemblée Nationale, fin du 1er trimestre 2006, d’un projet de loi qui la transcrit.

Non content de s’être évertué, durant ces 3 ans, à dissimuler des foyers de prolifération d’organismes génétiquement modifiés, le gouvernement s’est donné pour unique interlocuteur dans l’élaboration de cette loi l’ensemble des lobbies des biotechnologies.

Sous couvert d’impératifs scientifiques et d’innovation, il a concédé à ces lobbies la tolérance, en agriculture, d’un seuil de contamination de 0,9% à partir duquel les agriculteurs lésés profiteront d’un fond d’indemnisation pour compenser leurs pertes. Une telle tolérance aurait pour conséquence, à moyen terme, de condamner l’agriculture biologique. Mais elle aurait aussi pour effet de faire participer financièrement la collectivité - avec ce fond de garantie qu’alimentera très certainement l’Etat si le refus des assurances se confirme- à la généralisation des OGM.

Considérant que la majorité de la population ne veut pas d’OGM et réclame, de plus en plus, des aliments de qualité (Bio ou portant des labels de certification), nous nous retrouverions alors sous le règne inacceptable du principe « pollués/ payeurs ».

Ces dispositions violant foncièrement le principe de précaution et le droit à l’environnement inscrits dans notre constitution, les membres de la société civile se verront dans l’obligation de solliciter certains parlementaires en vu d’une saisine du Conseil Constitutionnel, si le Parlement avalisait le projet gouvernemental.

Alors que les principales associations de protection de l’environnement, organisations professionnelles du secteur de l’agriculture biologique et syndicat paysan mènent actuellement une campagne pour obtenir des garanties sur la reconnaissance de la primauté des systèmes agraires traditionnels et de qualité à toute pollution génétique, nous déplorons cette volonté du gouvernement de laisser aux seuls industriels des biotechnologiques le pouvoir de décider de notre avenir.

C’est pourquoi nous appelons les parlementaires et tous les électeurs à s’opposer au passage en force de cette loi et réclamons la tenue, dans les plus brefs délais, d’un débat national sur les conséquences occultées des OGM.

source:
http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7435


Le discours officiel (Nelly Olin répond à l'AFP)

Le projet de loi sur les OGM, qui doit être prochainement présenté en Conseil des ministres, retiendra un régime de responsabilité des producteurs et d'indemnisation, a assuré mardi la ministre de l'Ecologie Nelly Olin.

Le texte doit également répondre aux besoins d'information transparente sur le sujet en créant "un Conseil des biotechnologies", a-t-elle ajouté.

Il doit aussi définir le "périmètre de cohabitation entre cultures transgéniques et cultures non-transgéniques", a poursuivi Mme Olin, afin d'éviter le plus possible les flux de gènes et la contamination génétique des cultures traditionnelles ou biologiques par des OGM.

Nelly Olin, dont le ministère n'est pas chargé du texte, qui incombe au ministère de la Recherche, s'exprimait sur le sujet en présentant ses voeux à la presse.

Elle a également indiqué que la France avait réclamé un débat au sein de l'Union européenne sur l'information concernant les OGM et les questions de transparence.

Le débat aura lieu au sein de la Commission de l' environnement , a-t-elle précisé.


et pour finir la réaction de l'opposition parlementaire, toujours à l'AFP:

Le projet de loi sur les OGM, qui doit être présenté prochainement en Conseil des ministres, est incompatible avec la charte de l' environnement intégrée à la Constitution, a estimé mardi l'une des membres de la mission d'information parlementaire sur les OGM.

"Ce projet de loi pose une énorme problèmes en termes de constitutionnalité avec la charte de l'environnement ", affirme dans un communiqué la députée socialiste Geneviève Gaillard (Deux-Sèvres), qui a eu connaissance du texte gouvernemental.

La mission d'information parlementaire sur les organismes génétiquement modifiés s'est penchée récemment sur les conditions de mise en oeuvre des essais et expérimentations en plein champ.

"Aucune des recommandations pratiques formulées par la mission d'information parlementaire destinées à éviter le plus possible les flux de gènes et la contamination génétique des cultures traditionnelles ou biologiques n'est affichée dans le corps du texte", dénonce la députée socialiste.

"On renvoie toute la portée de l'aménagement des prescriptions et des protocoles aux décrets putatifs sans que le texte ne donne le ton en s'imposant une quelconque exigence éthique", ajoute-t-elle, dénonçant en outre un texte maintenu "secret".

Mme Gaillard reproche aussi au projet de loi de "concentrer scandaleusement la responsabilité civile en cas de dommage génétique sur les seuls exploitants". "Ce mécanisme épargne et dédouane totalement les industries agro-alimentaires de leurs responsabilités", déplore-t-elle.



pour en savoir plus sur les OGM:
Infogm
le site interministériel sur les OGM